Conditions générales
Conditions régissant l'utilisation de nos services
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) régissent la relation commerciale entre Free State AG, Stettemerstrasse 40, 8207 Schaffhouse, Suisse, IDE CHE-134.711.335 (ci-après « Free State AG » ou « nous ») et ses clients (ci-après « Client »). En utilisant notre site web, en demandant une offre ou en concluant un contrat, le Client accepte les présentes CG dans la version valable au moment de la conclusion du contrat. Les conditions contraires ou complémentaires du Client ne sont pas reconnues, à moins que Free State AG n'en ait expressément accepté la validité par écrit. Pour certains produits et services (en particulier le modèle Solar Free), les conditions convenues dans le contrat individuel respectif s'appliquent en complément et priment sur les présentes CG en cas de conflit.
2. Conclusion du contrat
La présentation de produits et services sur notre site web et les calculs non contraignants de notre calculateur solaire ne constituent pas une offre contraignante ; il s'agit simplement d'une invitation à demander un devis. Un contrat est conclu lorsque (a) Free State AG contresigne une offre écrite confirmée par le Client, (b) le Client signe valablement (y compris électroniquement, cf. article 3) une offre soumise par Free State AG, ou (c) Free State AG commence l'exécution du service et le Client le tolère. Free State AG se réserve le droit de refuser des commandes sans motif, notamment lorsque la faisabilité technique, la solvabilité ou les contraintes d'approvisionnement l'exigent.
3. Signature électronique du contrat
Les contrats avec Free State AG peuvent être conclus sur papier ou électroniquement. Pour la signature électronique, nous utilisons le prestataire de services de confiance Swisscom Trust Services AG, Konradstrasse 12, 8005 Zurich, Suisse. Swisscom Trust Services est agréé en tant que prestataire de services de confiance qualifié selon la loi fédérale suisse sur la signature électronique (SCSE). La signature électronique qualifiée (SEQ) créée via Swisscom Trust Services est, conformément à l'art. 14 al. 2bis du Code suisse des obligations, équivalente à une signature manuscrite et a pleine valeur probante légale. En choisissant la signature électronique, le Client accepte expressément que le contrat soit valablement conclu sous cette forme. Lors de l'identification et de la création de la signature, le Client transmet des données d'identification et d'authentification à Swisscom Trust Services. Les détails de ce traitement figurent dans notre politique de confidentialité et sur https://trustservices.swisscom.com.
4. Droit de révocation pour les consommateurs
Si un consommateur au sens des art. 40a ss du Code suisse des obligations conclut un contrat avec Free State AG (a) à l'occasion d'une manifestation publicitaire ou d'une visite à domicile au domicile, sur le lieu de travail ou à proximité immédiate, ou (b) par téléphone ou un moyen de communication à distance comparable, sans possibilité d'inspection immédiate, alors le consommateur dispose d'un droit de révocation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. La révocation ne nécessite aucun motif. Elle doit être déclarée par écrit (lettre ou e-mail à info@freestate.ch) ; l'envoi en temps utile suffit à respecter le délai. En cas de révocation effective, les deux parties sont tenues de restituer les prestations déjà reçues. Si Free State AG a commencé l'exécution du contrat avec le consentement du Client (p. ex. commandes de matériel, mesures sur place), une indemnisation raisonnable peut être réclamée pour les prestations fournies jusqu'à la révocation. Il n'existe notamment pas de droit de révocation pour les contrats négociés et conclus exclusivement au siège de Free State AG, ni pour les contrats portant sur des prestations fabriquées selon les spécifications du Client, une fois leur fabrication commencée avec son accord.
5. Prestations
Free State AG planifie, livre, installe et entretient des installations photovoltaïques, des systèmes de stockage, des pompes à chaleur, des bornes de recharge, des systèmes de gestion d'énergie et des installations et services connexes dans le domaine des énergies renouvelables. L'étendue exacte des prestations est déterminée par l'offre, la confirmation de commande ou le contrat individuel. Lorsque cela est nécessaire à l'exécution, Free State AG se coordonne également avec le gestionnaire de réseau de distribution local, dépose la demande de raccordement et enregistre les subventions et tarifs d'injection, lorsque cela est contractuellement convenu. Des modifications de l'étendue des prestations sont possibles lorsque des raisons techniques, réglementaires ou liées aux fournisseurs les rendent nécessaires et que les modifications sont raisonnables pour le Client. Free State AG informe le Client en temps utile dans ce cas.
6. Solar Free — Modèle de location et d'abonnement
Dans le cadre du modèle « Solar Free », Free State AG met à disposition du Client une installation photovoltaïque (éventuellement complétée par un stockage batterie, une borne de recharge ou un pilotage de pompe à chaleur) contre une redevance mensuelle, sans que le Client ait à acheter l'installation. Points clés : • Propriété : pendant toute la durée du contrat, la propriété de l'installation reste chez Free State AG ou chez un partenaire financier désigné par Free State AG. Le Client met le toit ou le site d'installation à disposition gratuitement et accorde les droits d'accès nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'entretien. • Durée du contrat : la durée standard d'un contrat Solar Free est – sauf accord contraire dans le contrat individuel – de 20 ans à compter de la mise en service. • Redevance mensuelle : la redevance mensuelle est fixée de manière contraignante dans le contrat individuel. Une indexation ou un modèle par paliers peut être prévu ; dans ce cas, la base de calcul est indiquée au contrat. • Entretien et réparation : pendant la durée du contrat, Free State AG est responsable de l'entretien courant et de la réparation des défauts des composants de l'installation, à condition qu'ils ne soient pas causés par un usage inapproprié, du vandalisme, un cas de force majeure ou une intervention de tiers. • Consommation et injection d'électricité : l'électricité consommée sur place par le Client est – sauf stipulation contraire au contrat individuel – incluse dans la redevance mensuelle. L'électricité excédentaire est injectée dans le réseau ; la rémunération d'injection revient au propriétaire de l'installation (Free State AG). • Résiliation anticipée : la résiliation ordinaire avant l'expiration de la durée convenue est exclue. En cas de résiliation anticipée pour justes motifs, la partie qui résilie doit à l'autre une indemnisation conformément au contrat individuel. En cas de changement de propriétaire du bien, le nouveau propriétaire reprend le contrat, lorsque cela est prévu au contrat individuel. • Option d'achat : lorsque cela est prévu au contrat individuel, le Client a le droit d'acquérir l'installation à des moments définis à une valeur résiduelle déterminée à l'avance. • Après la fin du contrat : à l'expiration de la durée du contrat, la propriété de l'installation passe – lorsque cela est prévu au contrat individuel – gratuitement ou à une valeur résiduelle symbolique au Client. Sinon, l'installation est démontée par Free State AG et le site d'installation est remis en état de manière professionnelle. Les détails relatifs à la durée, aux redevances, à l'indexation, au transfert de propriété, à la couverture d'assurance et à l'option d'achat sont fixés de manière définitive dans le contrat Solar Free signé, qui prévaut sur les présentes CG en cas de conflit.
7. Prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, les prix pour les consommateurs incluent la TVA applicable et les prix pour les clients professionnels s'entendent hors TVA. Les prix indiqués dans les calculateurs en ligne et sur le site web sont des valeurs indicatives non contraignantes. Seuls les prix figurant dans l'offre individuelle ou le contrat individuel sont contraignants. Free State AG se réserve le droit d'ajuster les prix pour les contrats futurs à tout moment. Pour les contrats déjà conclus, les prix convenus restent contraignants, sous réserve des clauses d'ajustement contractuellement prévues (p. ex. indexation dans le modèle Solar Free).
8. Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, Free State AG est en droit de percevoir des intérêts moratoires de 5 % par an (art. 104 du Code suisse des obligations) ainsi que des frais de rappel et de recouvrement raisonnables. Pour les commandes importantes, Free State AG peut exiger des acomptes ou des versements échelonnés, par exemple selon le schéma suivant : 30 % à la conclusion du contrat, 60 % à la livraison du matériel, 10 % après la mise en service. Les modalités de paiement exactes sont stipulées dans le contrat individuel. Dans le cadre du modèle Solar Free, la redevance mensuelle est payable d'avance, en règle générale par prélèvement automatique (LSV/Debit Direct).
9. Garantie et garanties
Free State AG garantit que les produits et services livrés correspondent, au moment de la livraison, aux caractéristiques contractuellement convenues et sont exempts de défauts matériels et juridiques. Le délai de garantie légal est de deux ans à compter de la livraison, ou de cinq ans pour les ouvrages immobiliers (art. 371 du Code suisse des obligations). Les défauts doivent être signalés par écrit (info@freestate.ch) sans délai, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte. En outre, les garanties produit des fabricants pour les composants individuels s'appliquent. Lorsque disponibles, elles sont transmises au Client et complètent la garantie légale. Valeurs indicatives : • Panneaux solaires (garantie produit) : généralement 10–25 ans • Panneaux solaires (garantie de performance) : généralement 25 ans sur une puissance minimale garantie • Onduleurs : généralement 5–10 ans, souvent prolongeable • Stockage par batterie : généralement 10 ans de garantie produit et de capacité • Système de montage : généralement 10–25 ans • Pompes à chaleur : généralement 2–5 ans, prolongeable selon le fabricant • Bornes de recharge : généralement 2–3 ans • Travaux d'installation par Free State AG : 5 ans sur la prestation Les conditions de garantie spécifiques, les conditions de réclamation et les éventuelles franchises sont définies dans les certificats de garantie des fabricants, remis au Client avec la facture finale ou mis à disposition électroniquement. Sont notamment exclus de la garantie les dommages causés par un usage inapproprié, la force majeure (tempête, grêle, foudre, lorsque non assurés), les interventions de tiers, l'usure normale et les défauts que le Client n'a pas signalés à temps malgré son obligation.
10. Responsabilité
Free State AG n'est responsable des dommages qu'en cas d'intention délibérée et de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est – dans la mesure permise par la loi – exclue. La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, pertes de production ou pertes de données est exclue dans la mesure permise par la loi. La responsabilité totale de Free State AG par sinistre est limitée à la valeur du contrat de la commande concernée ou – dans le cadre du modèle Solar Free – à la redevance annuelle due pour l'année de survenance du dommage. La responsabilité impérative au titre de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits et en cas de dommage corporel demeure réservée.
11. Protection des données
Free State AG traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD). Des informations détaillées sur le traitement des données, les droits des personnes concernées et les prestataires tiers utilisés (notamment Google Analytics, Hotjar, Google Maps et Swisscom Trust Services) figurent dans notre politique de confidentialité sur /privacy-policy.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CG et tous les contrats entre Free State AG et le Client sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CG ou des contrats qui en résultent est Schaffhouse, Suisse. Free State AG se réserve le droit d'intenter une action contre le Client à son domicile ou devant tout autre tribunal compétent. Les fors impératifs prévus par le droit de la protection des consommateurs demeurent réservés.
13. Dispositions finales
Si des dispositions individuelles des présentes CG sont ou deviennent invalides, nulles ou inapplicables, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible du but économique de la disposition invalide. Free State AG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version actuellement en vigueur est publiée sur le site. Pour les contrats existants, la version en vigueur à la date de conclusion s'applique, à moins que le Client n'accepte expressément une modification. La version allemande des présentes CG fait foi. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif uniquement.
Dernière mise à jour : avril 2026